La france n'est plus une démocratie : ODEBI part en guerre.

recut de la ligue odebi :

jeudi 8 janvier 2004, 0h31
L'Assemblée définit de façon autonome le droit de l'internet

PARIS, 8 jan (AFP) - L'Assemblée a voté mercredi soir, contre l'avis
du gouvernement, un amendement qui définit de façon autonome le
droit de l'internet, en le distinguant de l'audiovisuel auquel il
était jusqu'ici associé, au cours de l'examen en 2e lecture du texte
sur l'économie numérique.

Pour le rapporteur du projet, Jean Dionis du Séjour (UDF), auteur de
l'amendement, cette disposition vise à "faire du projet de loi un
texte fondateur du droit de l'internet en France", car "il y a une
vraie différence de nature" entre communication audiovisuelle et
internet.

La ministre de l'Industrie, Nicole Fontaine a défendu un point de
vue opposé. "Je comprends bien votre volonté de tenir compte des
spécificités de ce nouveau média", a-t-elle affirmé. Mais il y
a "quelques difficultés à prévoir", c'est pourquoi "le gouvernement
préfère entamer un débat sur l'adaptation du cadre juridique aux
spécificités de l'internet plutôt que la création d'un droit
spécifique à ce stade", a-t-elle ajouté.

Elle a évoqué "le risque de priver" internet de "dispositions
indispensables à son développement", en prenant l'exemple des
journalistes des services en ligne qui ne pourraient plus bénéficier
du statut de journaliste.

La ministre a également souligné que cette disposition "pourrait
conduire à des régimes juridiques différents pour des contenus de
même nature". Cela pourrait "affaiblir notre défense au plan
international de la diversité culturelle", a-t-elle complété.

La gauche a apporté son soutien à l'amendement. "Pour la première
fois", il est stipulé que "la communication en ligne n'est pas un
simple sous-produit de la communication audiovisuel", a jugé le PS
Christian Paul.

Cet amendement a été complété par un sous-amendement défendu par le
président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier
(UMP), visant à protéger la propriété intellectuelle. En supprimant
la notion de "correspondance privée" de la définition du courrier
électronique, le sous-amendement cherche à supprimer le risque
de "faire indûment bénéficier de la protection liée au secret des
correspondances des échanges notamment de fichiers", comme les
fichiers musicaux.

Tout en défendant la défense de la propriété intellectuelle, le
député PS Patrick Bloche a appelé à ne pas agir "dans la
précipitation", qualifiant la mesure de "tentative maladroite et
prématurée de vouloir répondre à une vraie question qui est
effectivement la lutte contre le piratage contre internet".

La discussion du projet sur l'économie numérique doit se poursuivre
jeudi.

Actuellement en suspension de séance, il se déroule depuis prés de
deux heures. La majorité des députés (tout bloc confondu) ont plutot
mal traité Nicole Fontaine et son texte.

MAIS malgré un bon début, en particulier de la commission des
affaires économiques, les choses se sont gatées avec l'adoption 'à
la hussarde' d'un sous amendement pour faire plaisir au CLIC
(regroupement des patrons de l'industrie culturel-) apparemment -
rencontré le matin même -

Amendement non réfléchi et hâtif qui enléve le terme 'Communication
privée' dans cette définition extremement importante de la
communication publique:

"
On entend par communication publique en
ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données
numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, qui
s'appuie sur un procédé de télécommunication permettant un échange
réciproque d'information entre l'émetteur et le récepteur "

Le P2P semble donc rentrer sous le coup de cette définiton et
devient donc une donnée non privée c a d publique avec toutes les
conséquences....légales.

En gros en enlevant 'privé' sous la pseudo prétexte d'etre conforme
à la législation européenne, les conséquences paraissent à premiére
vue catastrophique pour nos libertés et pour aussi beaucoup d'autres
domaines du net puisque toute communication sur Internet pourrait
etre considéré comme publique (VPN d'entreprise et le reste)

ODEBI va rédiger calmement une explication précise du sous
amendement qui a été voté mais d'aprés ce que nous avons pu
comprendre à 'chaud', la communication entre deux ordinateurs ou
deux personnes via le net ne serait plus considéré comme PRIVE mais
comme PUBLIQUE.

A suivre sur notre site donc pour des éclaircissements...

La france n'est plus une démocratie : ODEBI part en guerre.

quant :violent: les lobbys :rocket: prennent le pouvoir ! :

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre communiqué de
presse envoyé ce matin à nos listes de journalistes français et
européens. www.odebi.org/modules.php?name=News&file=article&sid=52

Nous pouvons dors et déja vous affirmer que nous sommes entrés dans
une option de lutte agressive sur tous les fronts que nous pourrons
ouvrir en France et à l'Etranger vu que notre pays vient de tomber
dans le camp des pays qui ne reconnaissent plus internet comme un
lieu autorisé d'expression libre et responsable.

Notre premier objectif est d'attaquer les ventes de disques ou CD en
France en appelant à une boycott massif de TOUS LES ARTISTES ayant
parti lié avec les majors.

Ils veulent nous emprisoner, ils ne vivront plus ....

Ils ne veulent plus de P2p, ils le verront partout...

Il s'agit ni plus ni moins d'une guerre que nous entamons là et ce
sont les premiéres cartouches que nous brûlons.

La LIGUE réfléchit actuellement à des méthodes plus violentes.

L'objectif est de nuire par tout les moyens légaux aux interets
essentiels de ces maisons de disques.


La LIGUE reviendra à des propositions constructives dés que cette
loi sera retirée.

En attendant nous nous considerons plus dans une démocratie et on
ne 'discute pas' avec une dictature, notre dictature du fric.

C'est la France NuméFric ou NuméFlic que vient de proposer Rafarin.

Nous n'en voudrons jamais

Pour nous aider, nous avons besoin du maximum de relais :

Poster partout où vous le pouvez le communiqué de presse disponible
sur le site ou ce message.

Interpellez la maximum de personnes autour de ce probléme et
demandez leur expressement de ne plus acheter de CD pour ces raisons.

Tenez vous au courant de nos actions car nous préparons d'autres
surprises.

Préparez vous à combattre numériquement pour vos libertés et celles
de vos enfants. La France vient de se perdre

La Ligue ODEBI
en campagne...
www.odebi.org

de linux.fr :

La LEN aura donc été adopté à l'assemblée nétionale. Ce texte, reprend les projets de loi de Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie.

Le principe de ce texte, vis à vis notamment des hébergeurs, est, je cite:" Le principe, c'est la liberté, mais encadrée". Apparemment, ils demandent aux hébergeurs de supprimer le contenu qu'on (j'en sais psa plus) leur à signaler comme "contentieux" , sans injonction des magistrats.

Le deuxième gros point, c'est la cryptographie. Le verrou des 128bits est enlevé, mais, bien que la crypto reste libre, sa "fourniture" reste soumise à pas mal de restriction. Donc meme si on a fait un pas en avant, il reste encore beaucoup à faire.

Troisièmement, (mon préféré), l'article 323-3-1 présenté dans le chapitre intitulé « Lutte contre la cybercriminalité », prévoit que soit désormais puni par la loi « le fait de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés » pour commettre des infractions dans des systèmes de traitement automatisé de données. Donc, tous possesseurs d'ordinateurs et donc un cyber criminel.

Quatrièmement, le principe du "opt-out", est officialisé, pire encore il est rendu légal. il s'agit en fait d'inscrire par défaut sur des listes de spam, les utilisateurs s'inscrivant à des sites. Ils viennent de régler d'un seul coup les problèmes du spam en le légalisant.

Cinquièmement, ce texte place l'internet sous le controle du CSA, organisme qui d'après la LEN est je cite, " une instance qui n'a pas été conçue pour cela, qui n'a jamais montré quelque compétence que ce soit en la matière, qui fut l'une des principales thuriféraires du filtrage des contenus sur l'internet, et qui, en matière de liberté d'expression, privilégie systématiquement celle des multinationales à celle des citoyens (cf leur absence quasi-totale de soutien aux télévisions libres, pendant audiovisuel de l'internet non-marchand). "

Donc voilà, en dépit de quelques point positifs (notamment de gros effort sur la cryptographie), ce texte reste dangereux sur les libertés individuelles et semble largement favoriser les groupes de pressions et autres, par rapport aux utilisateurs finaux.

Reste que ce n'est pas encore fait. Il doit encore passer devant le Sénat (mi-avril donc) et pourra être modifié. Il reste également le conseil Constitutionnel qui s'est déjà farouchement opposé à des projets similaires par le passé, la CNIL qui va peut être avoir son mot à dire, et bien entendu, il nous reste tout ce temps pour nous manifester et montrer que l'opinion publique est contre.

linuxfr.org/2003/03/07/11637.html

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Communiqué de presse Odebi
La ligue Odebi soutient les menaces de l'AFA

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La ligue Odebi soutient sans réserve le geste sans précédent dans
l'histoire du Net que viennent de faire les professionnels du Net
français.

La Ligue Odebi n'a eu de cesse -dès la publication de l'avant-projet
de loi LEN- de dénoncer les mesures scandaleuses et liberticides que
Nicole Fontaine entendait mettre en oeuvre pour satisfaire les
intérêts économiques des majors.

A ce stade , il semble nécessaire de rappeler clairement ce que porte
en pratique cette loi :

- une privatisation de la justice : les hébergeurs seraient obligés de
se substituer à l'autorité judiciaire, en jugeant puis censurant de
façon expéditive les contenus du Net. Il s'agit donc bien là, non pas
d'une responsabilisation des hébergeurs, mais de l'instauration d'une
justice et d'une censure privée et expéditive.

- une privatisation des opérations de police : les hébergeurs seraient
obligés de se substituer à la police en effectuant un travail de
surveillance de contenus.

- un filtrage du net aux frontières : imposé aux fournisseurs d'accès
français, alors que ce filtrage non seulement est inefficace, mais
surtout mènera à l'inaccessibilité à des millions de sites hébergés à
l'étranger : Aucune démocratie n'a jamais osé imposé ce type de mseure
qui se retrouve dans des pays comme la Chine.

- Une suppression de la notion de correspondance privée de la
définition du courrier électronique : mesure clairement annoncée au
sein même de l'assemblée par le député Ollier comme taillée sur mesure
pour les majors, afin que des échanges de fichier musicaux ne
bénéficient pas de la protection indue de cette notion.


Le gouvernement français doit maintenant prendre en compte la
_révolte_unanime_ que soulève le projet de Nicole Fontaine : Si tel
n'était pas le cas, et si réellement l'ensemble des sites persos
français devaient s'évaporer de la surface du web, les internautes en
tiendraient le gouvernement pour seul et unique responsable. Il
devrait aussi en subir les conséquence politiques, qui seraient tout
sauf négligeable.

La Ligue Odebi demande donc :
1) le retrait des mesures liberticides citées ci-dessus.
2) la démission de Nicole Fontaine, pour avoir voulu fonder le droit
de l'internet sur les intérêts économiques des majors, en portant
gravement atteinte aux droits fondamentaux des citoyens numériques.
Cette "dérive" est totalement inacceptable, et ne peut être acceptée
par le gouvernement du pays des droits de l'homme.

La Ligue Odebi
www.odebi.org

ca commence a chauffer :evil: :

mardi 13 janvier 2004, 12h22
Les fournisseurs d'accès internet menacent de couper les services hébergés

PARIS, 13 jan (AFP) - Les fournisseurs d'accès internet (FAI) français ont menacé mardi de "couper l'ensemble des services hébergés, qu'ils soient pages personnelles, forums ou album photos" si la loi pour l'économie numérique qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale n'est pas corrigée.

Cette loi, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée, doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat le mois prochain.

"Si cette nouvelle lecture ne corrige pas les dispositions introduites par des amendements à l'Assemblée sur le filtrage de l'accès internet, sur la surveillance a priori des contenus sur le web et sur les courriers électroniques, nous n'aurons pas d'autre choix que de cesser de permettre l'accès à ces contenus", a annoncé au cours d'une conférence de presse Marie-Christine Levet, présidente de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA) et présidente de Club Internet.

"Cédant aux sirènes des majors du disque qui souhaitent éradiquer le piratage de la musique sur internet, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont confirmé leur choix d'instituer le filtrage d'internet dans notre pays", a regretté le Pdg de Wanadoo France, Jean-Claude Demas.

Pour lui, comme pour les dix autres grands fournisseurs d'accès participant à cette conférence, "cette mesure, qui restait jusqu'à présent le privilège d'Etats peu démocratiques comme la Birmanie, la Chine ou l'Iran, est inefficace et entraînera des coûts exorbitants".



fr.news.yahoo.com/040113/1/3l7js.html

en gros plus de mail et de site amateur....

bon et maintenant nous voila tous au milieu de l'anfrontement de deux lobbys
cela etait evident, les fai vivent du haut debit et donc du p2p..


Front uni contre la loi sur l'économie numérique :

"Une grande première historique! C'est ainsi que Marie-Christine Levet, présidente de T-online France (Club-Internet) et, depuis peu, à la tête de l'association des fournisseurs d'accès français (AFA France), a qualifié la mobilisation des acteurs du Net français contre la loi sur la Confiance dans l'économie numérique (LEN) adoptée jeudi en deuxième lecture par les députés (voir édition du 9 janvier 2004). Il est vrai que l'actualité ne donne pas souvent l'occasion aux FAI français de surmonter leurs différences dans un front commun. De AOL à Wanadoo en passant par Noos, Tiscali, Club-Internet, UPC, InterPC, 9Télécom et même Free et Tele2, pourtant non membres de l'AFA, 95 % des FAI français présentait, aujourd'hui, à la presse leurs préoccupations, voire leur indignation, face à la LEN.

"La LEN marque une défiance pour les acteurs de l'Internet en France, elle menace leur économie et surtout la liberté d'expression en ligne", résume la présidente de l'AFA. Loin de rejeter le texte de la loi en bloc, les FAI évoquent trois points du texte particulièrement préoccupants : La question de la surveillance des contenus illicites (incitation à la haine raciale, révisionnisme, pédopornographie...) imposés aux hébergeurs (donc aux FAI qui stockent 2 à 3 millions de pages personnelles); la question du filtrage des échanges en ligne (sites Web, échanges de fichiers, etc.); et la suppression de notion de correspondance privée dans le cadre du courrier électronique.

Une loi de méfiance

"Il s'agit d'une véritable catastrophe", estime Jean-Claude Delmas, PDG de Wanadoo, à propos de la surveillance des contenus hébergés, "le contrôle représente quelque chose de gigantesque impossible à mettre en œuvre ou alors à un coût exorbitant." Un coût rapidement évalué par Stéphane Treppoz, dirigeant d'AOL France, à 200 millions d'euros par an. Directeur des affaires réglementaires chez Free, Alexandre Archambault se dit "abasourdi" par le contenu de la loi qu'il juge "liberticide". "Cette loi censée apporter la confiance est perçue comme une loi de méfiance vis à vis des prestataires techniques", juge-t-il. "On assiste à un délire total." Jean-Louis Constanza n'hésite pas à faire l'analogie avec la période de l'occupation allemande durant la seconde guerre mondiale. "C'est comme si votre concierge avait le droit d'estimer que ce que vous faites chez vous est illégal et, à ce titre, de vous chasser de votre logement du jour au lendemain", proclame le directeur général de Tele2. "Ce n'est pas à nous de décider ce qui est licite ou pas et, pourtant, le Parlement nous délègue ce droit", insiste-t-il. "Cela rappelle un temps pas très glorieux de l'Histoire et nous n'avons pas envie de vivre dans cette société."

Conséquence, si ce point du texte passe, les FAI fermeraient tous les services de pages personnelles de façon unanime. "Nous ne pouvons pas courir le risque d'être condamnés", juge Jean-CLaude Delmas, "nous serons donc contraints de supprimer tous les contenus des pages perso." "Les pages personnelles offrent aussi un espace d'hébergement aux petites entreprises qui se créent", rappelle Jean-Louis Constanza, "la loi va casser cela. Ce sont les PME qui créent des emplois, pas les grands groupes." Illustration directe de ces propos, le FAI régional InterPC (Internet Poitou-Charentes) irait même jusqu'à arrêter ses activités grand public pour se concentrer uniquement sur le professionnel. "Au risque de remettre en cause notre modèle économique", prévient Bernard Decarroux, le dirigeant. Le secteur de l'accès Internet en France fait travailler plus de 10 000 personnes pour 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

L'industrie du disque pointée du doigt

Autre point problématique, la question du filtrage des communications électroniques. Si les articles de la loi peuvent être sujet à interprétation, les FAI s'inquiètent pour leur part des risques d'ordonnance de filtrage sans procédure contradictoire face aux nombreux motifs de demande de filtrage (contrefaçon, dénigrement, atteinte à la vie privée, concurrence déloyale, piratage...) et de types de contenus (site Web, peer-to-peer, FTP...). Surtout, les FAI estiment que le filtrage est une solution obsolète car facilement contournable, que ce soit au niveau des adresses IP, des serveurs de noms de domaines (DNS), de l'URL ou des réseaux P2P qui offrent généralement la possibilité de changer les ports de communication. Ils s'étonnent aussi de l'indifférence des députés face aux avis de différentes instances (l'Autorité de régulation des télécoms, le Forum des droits sur Internet) qui ont exprimé leur opposition aux mesures de filtrage. Les FAI accusent l'industrie du disque d'être à l'origine de cette mesure inadaptée. "En France, l'industrie du disque dispose de tous les moyens juridiques pour lutter contre les vrais responsables du piratage", rappelle Stéphane Treppoz qui précise qu'aucun FAI n'a jamais reçu de requête judiciaire de la part des majors sur les activités de P2P contrairement à d'autres pays, les Etats-Unis particulièrement à travers les actions de la RIAA. "Nous souhaitons que l'industrie musicale sorte de son attitude bornée et prenne ses responsabilités plutôt que de les faire endosser aux FAI."

Le problème du filtrage n'est pas sans relation avec la disparition du caractère privé des e-mails. On le sait, ce sous-amendement (213) a été présenté à la dernière minute par Patrick Ollier pour compenser, aux yeux de l'industrie du disque, l'idée qu'Internet ne serait plus un sous ensemble de la communication audiovisuelle au profit d'un cadre réglementaire spécifique. Selon Patrick Ollier, sans le sous-amendement 213, l'e-mail "aurait pu permettre de faciliter des infractions, en particulier en matière de respect des droits d'auteurs", bien que les échanges de fichiers passent rarement par le biais du courrier électronique. Pour les FAI, et certainement la majorité des internautes, le choix des députés ouvre la porte à de nombreuses dérives. "Comment instaurer la confiance quand la loi ouvre la porte sur l'inconnu et l'absence de correspondance privée", s'interroge Rafi Kouyoumdjian, PDG de Tiscali. "Nous sommes ouverts à toutes collaboration mais pas à supprimer la correspondance privée au profit de l'industrie du disque."

10 000 réquisitions judiciaires annuelles

"Pourquoi aboutir à imposer la responsabilité des contenus aux prestataires techniques alors que l'arsenal juridique actuel est largement suffisant pour punir les auteurs de contenus illicites", renchérit Alexandre Archambault. Et de rappeler que les FAI sont toujours prêts à collaborer avec les autorités judiciaires puisqu'ils répondent à près de 10 000 réquisitions judiciaires annuelles, contribuent à la formation des officiers de polices et des magistrats et ont créé Point de contact, une hotline qui permet le signalement des contenus illicites.

Pour l'heure, les prestataires techniques placent donc beaucoup d'espoir dans le Sénat où la loi doit passer en deuxième lecture en février prochain (et non au printemps comme nous l'écrivions précédemment). "Nous en appelons à la sagesse des sénateurs", résume Marie-Christine Levet. Les FAI reconnaissent avoir été laxistes par rapport aux débats de l'Assemblée nationale. "Les textes étaient tellement absurdes que nous pensions que cela ne passerait pas", justifie le PDG d'AOL. Résultat, les FAI ont un mois pour expliquer leur situation et convaincre les sénateurs de corriger le texte. Ils ne s'interdisent pas d'éventuels recours juridiques au cas où la loi passerait en l'état. Parallèlement, l'AFA en appelle à la citoyenneté des "dix millions d'internautes présumés coupables" en lançant une pétition en ligne. L'AFA rejoint ainsi le combat de plusieurs associations comme IRIS, Odebi ou encore RSF. Les sénateurs et, dans une certaine mesure le gouvernement, seront-ils sensibles à ces manifestations?

Christophe Lagane (VNUNET France)

fr.news.yahoo.com/040114/35/3l9cs.html


et aussi le site de l'afa avec une petition en ligne (meme si perso je vous encourage plutot a signer en premier celle de odebi eux etant independant)

www.afa-france.com/
[/u]

et voila il suffit qu'un autre lobby s'en mele pour que madame la ministre daigne ouvrir les oreilles !! elle marche vraiment a la commande celle-la
par contre quant il s'agit de citoyen .....

Nicole Fontaine à l'écoute des fournisseurs d'accès :shock: :

"Pour être très claire, la disposition actuelle ne restera très probablement pas en l'état", a déclaré Nicole Fontaine, selon Les Echos du 15 janvier 2004, à l'occasion d'un point presse à propos de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) votée à l'Assemblée jeudi 8 janvier 2004 (voir édition du 9 janvier 2004). La menace des fournisseurs d'accès de fermer les services de pages personnelles et autres forums semble donc porter ses fruits puisque la ministre déléguée à l'Industrie a annoncé qu'elle allait rencontrer leurs représentants pour trouver une solution "conciliant les intérêts des hébergeurs, des familles et de la directive européenne". Les FAI contestent trois points de la loi : le filtrage du Web, la surveillance des contenus en vue de supprimer les sites à caractère illicite (incitation à la haine raciale, révisionnisme, pédopornographie) et la suppression du caractère privé du courrier électronique (voir édition du 13 janvier 2004).

Pas de contrôle a priori ?

Le mouvement de contestation des FAI pourrait ne pas être le seul facteur de révision de la LEN. Toujours selon Les Echos, Nicole Fontaine aurait demandé aux services de la Commission européenne si les amendements sur la surveillance a priori des contenus numériques ne contrevenaient pas à la directive sur le commerce électronique. Renseignements pris, il semblerait que ce soit le cas puisque la directive en question interdit toute obligation générale de surveillance. Le texte de la LEN pourrait donc, après son passage au Sénat prévu le 6 février 2004, revenir en partie à la version qu'en avait proposée les sénateurs en première lecture, à savoir un contrôle a posteriori des contenus. Autrement dit, les hébergeurs seraient tenus de supprimer les documents illicites qui leur seraient signalés. Si cette modification va dans le sens des prestataires techniques, il restera à régler la question de ce que certains appellent "la privatisation de la justice". Si les FAI sont prêts à collaborer avec les autorités judiciaires, ils refusent de se substituer aux services de polices et aux juges...

suite :

fr.news.yahoo.com/040116/35/3ldye.html

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Communiqué Ligue Odebi
La Ligue appelle les internautes à interpeller les
sénateurs avant le passage de la LEN en seconde
lecture au sénat le 12 février 2004

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N'ayant aucune confiance dans les annonces de Nicole Fontaine, qui dit vouloir recevoir les membres de l'AFA en début de semaine prochaine, et qui se dit prête à accepter de modifier son texte, la Ligue Odebi appelle l'ensemble des internautes à écrire directement aux sénateurs afin de leur demander de retirer les éléments liberticides suivants du texte issu de la seconde lecture à l'assemblée:

- privatisation de la justice numérique et obligation pour les hébergeurs de jouer les juges-censeurs expéditifs de proximité.
- privatisation des opérations de police via une obligation de surveillance des contenus imposée aux hébergeurs.
- filtrage à la chinoise des frontières du net français : choix éminemment politique qu'aucune démocratie occidentale n'a osé à ce jour.
- suppression de la notion de correspondance privée de la définition légale du courrier électronique, afin, aux dires même du député Ollier, de satisfaire aux exigences de l'industrie du disque qui redoutait que cette notion protège indûment des échanges de fichiers musicaux.

Page d'envoi de mails au Sénat : odebi.org/senat/senat.html

La Ligue Odebi
www.odebi.org

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Communiqué Ligue Odebi
Nicole Fontaine persiste et ignore les internautes

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Alors que par voie de presse Nicole Fontaine fait savoir qu'elle est
prête à assouplir sa position et à recevoir les FAI français, son
cabinet a fait savoir à la Ligue Odebi que son emploi du temps très
chargé ne lui permettait pas de recevoir les représentants des
internautes.

Par ce geste, Nicole Fontaine démontre -si besoin était- le peu de cas
qu'elle fait des internautes français : c'est pourtant une révolte
d'ampleur nationale que son projet de loi a provoqué sur le Net
français.

La dimension de cette réaction sans précédent dans l'histoire du Net
doit être bien mesurée par les élus, qui ne peuvent cautionner les
erreurs de Nicole Fontaine.

Quelles que puissent être les campagnes de communication du
gouvernement, il serait vain pour la Ministre de l'industrie de
persister à s'abriter derrière l'argument de la lutte anti-pédophile
pour justifier son texte : les débats parlementaires et les
communiqués des industries du disque ont clairement démontré que les
mesures liberticides du texte ne visent qu'à servir les intérêts
économiques de ces industries.

Si ces industries sont à l'origine de ce texte, et subissent par
conséquent le boycott de leurs produits, les politiques qui ont porté
ce texte n'en sont pas moins responsables, et en subiront
prochainement les conséquences...

La Ligue Odebi
www.odebi.org


Communiqué commun des hébergeurs de sites Web : non à la LEN


Les hébergeurs de sites web, profondément consternés et révoltés par le
texte de la "Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique" voté par
l'Assemblée, font connaître leur entière solidarité avec la ligue Odebi
et l'AFA concernant leur contestation de ces trois mesures :

- Les hébergeurs seront érigés en juges de pensée d'Internet, devant
agir sur simple dénonciation.
- Les fournisseurs d'accès devront filtrer le web étranger.
- Les courriels ne seraient plus systématiquement considérés comme
correspondances privées.

Ces mesures seraient à la fois attentatoires aux droits fondamentaux des
internautes, inefficaces, contre-productives, inapplicables et
catastrophiques économiquement.

Concernant la censure des sites web, nous, hébergeurs de sites Web,
n'avons pas la vocation ni les compétences de juger nos concitoyens et
leurs différends. La plupart d'entre nous, jeunes entreprises, n'ont pas
les moyens financiers d'endosser la responsabilité des écrits et actions
d'autrui. Si une secte demandait la fermeture de sites la dénonçant en
prétendant qu'il s'agit de diffamation, quel hébergeur aurait la
capacité de vérifier à priori ?

Le filtrage, s'il semble pouvoir répondre au problème des sites hébergés
à l'étranger, est et a toujours été contournable par toute personne
motivée, comme nous le démontrent quotidiennement certains dissidents
vivant dans des pays totalitaires. Les personnes mal intentionnées
pourront donc continuer leurs activités comme aujourd'hui.

Enfin, l'immense majorité des fichiers illicites circulent directement entre
les internautes, grâce au peer-to-peer. Les courriels ne servent pas plus
à l'échange de fichiers piratés ou illicites que les services d'hébergement.

Dans l'état actuel de la loi, les sites nazis ou pédophiles ne sont pas
hébergés en France, car les hébergeurs français ont l'obligation de
donner l'identité de leurs clients sur réquisition de la justice. Et si
cela arrivait, nous ne souhaitons pas qu'un tel site soit simplement
fermé par l'hébergeur, mais que ses auteurs soient poursuivis en
justice, comme le prévoit la législation actuelle.

Nous demandons donc au gouvernement le retrait pur et simple de ces
trois dispositions, qui ne seraient efficaces que pour restreindre la
liberté d'expression et d'information des Français, et en aucun cas pour
diminuer le piratage et la pédophilie. Concernant la responsabilité des
hébergeurs, nous demandons le maintien des dispositions actuelles,
c'est-à dire qu'un hébergeur ne soit responsable d'un contenu illégal
que s'il n'a pas agi promptement pour le supprimer après décision de
justice.

Signataires :

Arnaud de Bermingham, directeur technique, Ovanet
Christophe Baegert, gérant, EuropeanServers
Georges Dick, propriétaire, Monaco Internet
Ghislan Seguy, PDG, Nexen Services
Jean-Dominique Baylac, co-gérant, Venigo
Jean Luc Gérard, gérant, HFrance
Manuel Gesdon, gérant, Oxymium
Pascal De Rienzo, gérant, Digital Rural Informatique
Patrick Viet, gérant, Azuria
Stéphane Ducamp, gérant, GIR-Telecom

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Communiqué Ligue Odebi

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L'internet français est en ébullition depuis le dernier passage à
l'assemblée nationale de la LCEN.

Aprés le durcissement de cette loi, les internautes multiplient les
initiatives pour contrer cette loi.

On peut vraisemblabement penser qu'il s'agit de le réaction la plus
massive sur le net francophone depuis qu'Internet existe en France.

On ne compte plus les initiatives personnelles de webmaster,
internautes,...

A part les actions d'ODEBI que vous connaissez nous allons rappeler
quelques actions en cours auxquelles vous pouvez participer ou
contribuer à faire connaitre.

- La cybermanifestation du réseau EPIKNET.ORG :
renseignement au
www.cybermanif.epiknet.org/

La LIGUE appelle tout ses sympathisants à rallier massivement
cette manifestation en ligne le 26 janvier à 21h00 !

- La gréve des sites entamés par AQUAMAC :
www.aquamac.net/sommaire.php3

- L'initiative de GOOGLE BOMBING par padowan.info:
www.zataz.com/zatazv7/news_4736.html

- L'association IRIS continue aussi son combat :
www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html


Nous rappelons que la LIGUE s'oppose à toutes actions contraires aux
lois françaises.

Nous devons nous montrer responsables et attentifs aux débordements.

Cordialement,
La Ligue

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Communiqué Ligue Odebi

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Bonjour,

1 - Tout d'abord une premiére nouvelle : le débat au sénat risque
d'etre repoussé en Avril - pas de dates pour l'instant- ce qui nous
laisse un peu plus de temps que prévu pour s'organiser.

2 - Notre campagne de lobbying commence à porter ses fruits auprés
du Sénat en terme de rencontres et de rendez vous obtenues. Esperons
que les arguments de la Ligue y seront compris. Vos mails sont en
tout cas déja fortement dans l'esprit des sénateurs et de leurs
assistants parlementaires qui en recoivent bien par centaines...nous
en avons eu confirmation aujourd'hui(10.000 actuellement). Pascal
Cohet, notre porte parole, a déja rencontré deux sénateurs (UMP et
PS) et des conseillers ministériels.

3 - La Ligue va bientot lancer une nouvelle action, il s'agira tout
simplement de 'récompenser' les bons ou les mauvais éléves de la
classe politique...a suivre donc.

4 - Ne pas oublier le chat de la Ligue demain sur le réseau
www.recycled-irc.org . Tout sera écrit sur le site de la Ligue à
partir de 19h00. Le chat commencera à partir de 20h00. Vous pourrez
evidemment le rejoindre à tout moment. Le sujet en est la LEN.

5 - N'oubliez pas non plus la cybermanif du 26 janvier sur le réseau
francophone IRC : www.epiknet.org . Pareil que pour le 4) la ligue
vous guidera vers ce serveur dés le début de la manifestation à
21h00. L'objectif est d'etre les plus nombreux sur le channel
#Cybermanif du réseau - prés d'une centaine de personnes y sont déja
en permanence -

Cordialement,
La Ligue

de la ligue odebi :

La ligue vient d'apprendre que l'examen de la LEN au sénat est
encore repoussé.

Entre autres raisons présentables : un risque de sanction européenne
en raison de l'obligation de surveillance que le texte essaie
d'imposer.

L'examen pourrait avoir leu en fin de session ou au second
semestre : aucune date n'a été avancée pour l'instant.

Nous vous tiendrons au courant

La Ligue

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Communiqué Ligue Odebi
Paquet Télécom en urgence vs LEN au ralenti

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La Ligue Odebi demande qu'un peu plus de rigueur et de cohérence soient apportées dans les diverses discussions de projets de lois concernant l'Internet français.

Que le gouvernement ait décidé de fractionner le processus législatif en plusieurs textes pour des raisons d'efficacité ne doit pas mener à des incohérences ou des conflits : C'est par exemple ce qui pourrait se passer si des amendements concernant la loi pour l'économie numérique (dont la seconde lecture au sénat vient de nouveau d'être
reportée) devaient être discutés et/ou votés à l'occasion de la première lecture (en urgence)du paquet télécom à l'assemblée le 10 février prochain.

La Ligue demande donc aux députés de retirer tout amendement au paquet télécom qui concernerait en réalité le débat en cours sur la LEN(quels que soient par ailleurs le sens des contenus de ces amendements): Ce afin d'une part de rester cohérent, et d'autre part de garantir au débat sur l'Internet français tout la sérénité qu'il convient. Rappelons qu'il s'agit -ni plus ni moins- de déterminer si la République numérique doit ou non se voir dotée d'une justice et d'une police privée (ce que l'ensemble des acteurs du Net français rejette unanimement).

Par ailleurs, s'agissant donc des valeurs fondamentales de la
République numérique, la Ligue rappelle qu'elle a demandé aux
principaux acteurs de la vie politique française de se positionner
publiquement sur les droits fondamentaux des citoyens dans la
République numérique : De nombreux internautes-électeurs attendent avec impatience ces positionnements...

La Ligue Odebi rappelle sa totale opposition :
-à la privatisation de la justice du net ("responsabilité" des hébergeurs),
-à la privatisation des opérations de police (obligation de
surveillance de contenus),
- au filtrage du net aux frontières (considéré comme attentatoire aux libertés par l'Union Européenne),
- à toute atteinte, aussi minime soit elle, au secret de la correspondance privée.

La Ligue Odebi
www.odebi.org