Les pouvoirs de la CNIL devraient être amoindris..

La mise en conformité européenne de la loi sur la protection des données personnelles, qui devait être examinée au Sénat jeudi 15 juillet, ne permettra plus à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de refuser la constitution de fichiers de police. Les associations s'inquiètent.

La nouvelle loi Informatique et libertés est votée Par Estelle Dumout
ZDNet France
Vendredi 16 juillet 2004


Le texte est fortement contesté par de nombreuses organisations qui dénoncent «une régression de la protection des citoyens». Notamment à travers l’article 9 qui autorise les personnes morales à constituer les très controversés fichiers d’infraction.


Le Sénat a définitivement adopté le 15 juillet la refonte de la loi informatique et libertés de 1978, sans avoir modifié aucun des articles votés fin avril par les députés. Ce texte transpose, avec quasiment neuf ans de retard, une directive européenne de 1995.

Dès les premières lectures devant le Parlement, il a été très contesté. Mais les protestations se sont particulièrement amplifiées au début de l’année, notamment par la voix de la Ligue des droits de l’homme, du collectif Delis (Droit et libertés face à l’informatisation de la société), et Iris (Imaginons un réseau internet solidaire). «Bien des aspects du texte adopté constituent une régression de la protection des citoyens jusqu’alors assurée par la loi Informatique et libertés de 1978, et tous ne sont pas la conséquence de la transposition de la directive européenne de 1995», écrivent ces trois organismes dans un communiqué commun.




Ils citent notamment «l’absence d’inclusion dans la liste des données sensibles des donnés génétiques et biométriques, la diminution du contrôle préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) des fichiers de souveraineté (*). Ou encore la dispense de déclaration de fichiers par les entreprises ayant nommé un "correspondant aux données", sans que ce dernier bénéficie du statut protecteur nécessaire à son indépendance vis-à-vis de son employeur».

Mais la mesure la plus controversée concerne ce qu'ils dénoncent comme «l’instauration d’un véritable casier judiciaire privé, par les personnes morales victimes d’infraction, en vue de lutter contre et même de prévenir ces infractions». Il s’agit de l’article 9 du texte, qui permet aux autorités publiques, mais aussi aux personnes morales, de constituer des fichiers dits d’infraction. Et parmi ces personnes morales habilitées sont citées directement les ayants droit, chargés de défendre leur propriété intellectuelle. En clair, cela permet désormais aux maisons de disques, par exemple, de stocker en toute légalité les adresses IP des internautes qu’elles soupçonnent d’échanger illégalement des fichiers sur les réseaux peer-to-peer.

Les sénateurs socialistes dont les amendements, une quarantaine, ont tous été rejetés, ont fait part de leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel certainement dès la semaine prochaine.

Est en particulier jugée non contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l'intérêt général s'attachant au but poursuivi, la possibilité reconnue aux ayants droit de la création culturelle par le 4° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de « données de connexion ».