Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la LEN

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur trois points très contestés de la loi sur l'économie numérique : la notion de correspondance privée, la responsabilité des hébergeurs et la prescription des délits de presse...

Le Conseil constitutionnel vient de rendre publique sa décision (n° 2004-496 DC) sur la validité de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN). Saisi par plus de 60 députés et autant de sénateurs, le Conseil revient sur trois points de la loi : la question du statut de correspondance privée des courriers électroniques, la responsabilité pénale des prestataires techniques et le régime de prescription de la presse en ligne ou, plus exactement, de la communication en ligne.

Sur le premier point, le Conseil n'a pas retenu les arguments des parlementaires de l'opposition, lesquels souhaitaient accorder le statut de correspondance privée au courrier électronique au même titre que les courriers circulant par la voie postale. Les sages ont en effet estimé que la disposition de la LEN "se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification". La LEN se limitant à décrire le courriel de façon technique, on peut en déduire que le statut de correspondance privée devrait être appliqué au courrier électronique de la même façon qu'au courrier postal.

Responsabilité limitée pour les hébergeurs

Le Conseil a en revanche émis une réserve sur la question de la responsabilité juridique des hébergeurs. Ceux-ci voient, avec la LEN, leur responsabilité civile et pénale engagée vis-à-vis des contenus illégaux (haine raciale, pédophilie...), sauf en cas de retrait des contenus litigieux ou en l'absence de connaissance de leur existence. "Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité de l'hébergeur au seul motif qu'il n'aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers", ont estimé les sages du Conseil. "Pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l'information dénoncée soit manifeste ou qu'un juge en ait ordonné le retrait." Le Conseil limite donc la responsabilité des hébergeurs en confiant à la justice le soin de traiter les cas litigieux (ce que voulait pourtant éviter la LEN), tout en précisant que les infractions "manifestes" seront du ressort des hébergeurs. Ce qui laisse néanmoins subsister une certaine ambiguïté.

Enfin, les sages ont jugé anticonstitutionnelle la question de la prescription des délits de presse et des délais de droit de réponse. "Le choix fait en l'espèce a méconnu le principe d'égalité", lit-on dans le résumé de la décision. La LEN imposait un régime de prescription différent pour les écrits issus de la presse, selon qu'elle est diffusée par les moyens traditionnels (support papier et audiovisuel) ou via Internet. Dans le premier cas, la prescription court sur 3 mois à partir du jour de publication de l'information ; dans le cas de la diffusion en ligne, la loi prévoyait initialement que la prescription commençait à partir du jour du retrait des articles contestés. L'auteur d'un article diffusé en ligne prenait ainsi le risque d'être poursuivi pendant des années, voire des décennies, après sa rédaction. Le Conseil constitutionnel a donc modifié le texte de la loi afin de rétablir l'équilibre entre presse en ligne et presse traditionnelle.

Christophe Lagane

source: www.vnunet.fr

en gros pour les mails : ils vous reste plus qu'a crypter

pour les hebergeurs : c plutot bon puisque ce n'est plus a eux de decider ce qui est legal ou pas, mais le "manifeste" du texte posent en effet une ambiguité..

pour la prescription des delit de presse : la aussi recul mais il aura fallut que la presse ecrite dispos sur le net s'en mele..cette parti concernant aussi les chat forum et autre...

mais un grand perdant c l'internaute puisque l'adresse ip n' est dorenavant plus une donnée privé mais publique suite a la modification de la LIL et donc une societe prive mandaté par un societe de droit d'auteur peut vous espionner sans aucun requete de la justice....

ODEBI : Victoire? / Le PEER ou le meilleur est à venir? :

Communiqué du 21-06-2004 sur la décision du Conseil Consitutionnel
Au terme de près de deux ans de lutte contre les mesures liberticides initialement contenues dans le projet de loi pour l'économie numérique, la Ligue Odebi tient à remercier tous les internautes français pour leur mobilisation sans précédent.

Cette mobilisation massive et durable, depuis la publication de l'avant-projet de loi, jusqu'à la décision du conseil constitutionnel, saisi par l'opposition à la demande de la Ligue, a permis une victoire quasi-totale, ce malgré une non-couverture par certains grands médias.

Retrospectivement, rappelons que la LEN prévoyait :

- de placer l'internet français sous la tutelle du CSA.
- d'imposer aux intermédiaires techniques de surveiller les contenus.
- d'imposer aux intermédiaires techniques de juger et censurer les contenus.
- d'imposer un filtrage aux frontières des contenus hébergés à l'étranger.
- de supprimer le caractère de correspondance privée du courrier électronique.
- de supprimer le délai de prescription des délits de presse en ligne.
La Ligue, structure strictement apolitique, s'est toujours positionnée de façon ferme et claire, en demandant aux gouvernants et au législateur de simplement faire respecter un certain nombre de principes de base dans la République numérique, à savoir :

- C'est au juge qu'il revient de juger.
- C'est à la police d'effectuer les opérations de police.
- L'individu est seul responsable de ses actes.

Avec un total de près d'un quart de million de signatures d'actions en ligne (pétitions, courriers envoyés aux parlementaires, promesses de boycott de l'industrie du disque), la Ligue a fini par gagner sa bataille contre la LEN, contre le lobbying aveugle de l'industrie du disque, et contre le gouvernement : Les internautes français savent désormais la puissance qui est la leur, et en useront à l'occasion des prochaines lois : informatique et libertés, droits d'auteur et droits voisins, par exemple.

Face aux lobbying persistant de l'industrie du disque, la Ligue prévient d'ores et déjà qu'elle s'opposera, entre autre :

- à toute tentative de racket des internautes via des taxes/redevances sur les abonnements ou les disques durs au profit des industries culturelles.
- à ce que des entités privées soient autorisées à tracer les internautes et les ficher dans de véritables casiers judiciaires privés d'infractions présumées.
- à toute mesure susceptible d'interdire l'interopérabilité, aux dispositifs anti-copie, à la restriction du nombre de copies ou à la dégradation de leur qualité.

De telles mesures ne feraient que nuire un peu plus à l'image déplorable que l'industrie du disque se forge de jour en jour avec l'aide du gouvernement et de la majorité, et se retourneraient en fin de compte mécaniquement contre les intérêts économiques de ladite industrie, dont l'incapacité d'adaptation est aujourd'hui unanimement reconnue.

Cette industrie essaie de masquer son incapacité d'adaptation en menant depuis des mois une vaste campagne de désinformation consistant à rendre le développement de l'internet responsable de la baisse de ses ventes, afin d'obtenir du législateur qu'il impose des redevances étendues aux abonnements et aux disques durs : Cette forme de parasitage économique ne pourrait que soulever une nouvelle révolte des internautes.

source: www.odebi.org

LCEN: le Snep désapprouve en partie l’avis du Conseil constitutionnel Par Jerome Thorel

Après la décision rendue sur la LCEN, le dirigeant du syndicat représentant les majors du disque, Hervé Rony, persiste à dire que la présence illégale de contenus musicaux en ligne revêt un caractère «manifestement illicite». Contre l’avis du Conseil.


Le Snep serait-il pris entre le marteau et l'enclume? Le Syndicat national de l'édition phonographique, autrement dit le groupement des principales majors du disque, a essuyé depuis une semaine plusieurs revers dans sa guerre contre le téléchargement sauvage de musique sur internet.

Encore sous le coup de la sortie virulente, lundi dans Le Parisien, du ministre de l'Industrie Patrick Devedjian, le directeur général du Snep, Hervé Rony, a accepté de commenter pour ZDNet la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).


Le dirigeant du Snep estime que, dans l'ensemble, elle est satisfaisante, «mais qu'en effet il existe un espace pour savoir si un contenu protégé par la propriété intellectuelle, diffusé illégalement, est un contenu "manifestement illicite"; il va falloir s'en remettre à la jurisprudence.»

Manifestement... mécontent

Comme nous l'avons rapporté mardi 15 juin, le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur une disposition de la LCEN, portant sur le nouveau régime de responsabilté des intermédiaires techniques de l'internet (FAI et hébergeurs). La question était de savoir comment leur responsabilité devait être engagée face à un contenu litigieux (images, propos, documents, etc.) qui leur serait rapporté par un tiers.

Le Conseil, après une explication alambiquée sur son choix de ne pas censurer des dispositions adoptées dans le cadre d'une directive européenne, a tout de même donné un avis directif. Il considère notamment qu'il revient au juge, et à lui seul, de déterminer exactement le caractère illicite d'un contenu. Sauf sur un point: en cas de contenu «manifestement illicite», l'hébergeur pourrait donc être tenu pour responsable s'il n'agit pas promptement.

«Nous persistons, vous vous en doutez», poursuit Rony, «à dire que la présence illégale de titres de nos catalogues est manifestement illicite car nous savons quand même, jusqu'à preuve du contraire, quels artistes ou non nous ont autorisés à exploiter leurs interprétations». «C'est pareil pour le répertoire Sacem», dit-il.

Cette interprétation a été pourtant contredite par le secrétaire général du Conseil, qui s'exprimait lors d'une explication de texte pour la presse, le 15 juin. Ce haut fonctionnaire avait alors considéré que le terme "manifestement" se rapportait à des cas d'illégalité flagrants, comme des propos ouvertements racistes ou xénophobes, ou encore des images pédophiles. Mais en aucun cas, avait-il estimé, les atteintes au code de la propriété intellectuelle (CPI) ne pourraient être considérés comme un cas manifeste.

Après "économie numérique", objectif "informatique et libertés"

Un procédé très contestable, d'après Hervé Rony: «Ce qui m'a sidéré c'est la conférence de presse du secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui a dit que "manifestement" ne s'appliquait pas forcément à tous les propos racistes!.. Ravi de savoir qu'on peut être "un peu" raciste!... Dans ces conditions, la marge d'interprétation reste donc large.»

Cette marge d'interprétation n'est pas faite non plus pour rassurer les hébergeurs (surtout les indépendants, aux ressources limitées) qui devront donc, à un moment où à un autre, exercer sur leurs contenus une surveillance, ou une vérification, pour préjuger du fameux caractère manifeste. Dans ce cas, la ligue Odebi a peut-être crié «victoire quasi-totale» un peu vite, selon un communiqué du 21 juin.

Le Snep a également dans le collimateur le projet de loi de réforme informatique et libertés, dont le retour au Parlement est programmé cette semaine, rappelle le collectif Delis dans une tribune publiée par le journal Le Monde (daté du 18 juin). «Ce texte, en l'état, est liberticide, puisqu'il vise entre autres à confier à des personnes morales un droit de constitution de véritables casiers judiciaires, non seulement pour la lutte contre les infractions – notamment, mais non exclusivement, les atteintes à la propriété intellectuelle –, mais de surcroît en vue de leur prévention», indique Delis, dont est membre, notamment, la Ligue des droits de l'homme (LDH).

Les pouvoirs visant à créer de tels casiers judiciaires "préventifs" pourraient se baser sur la récolte des adresses IP utilisées par les internautes suspects de piraterie quelconque. L'organisme habilité, au sein de l'industrie du disque, à effectuer de tels relevés nominatifs ne sera pas le Snep en tant que tel, nous a par ailleurs indiqué Hervé Rony. Il s'agira de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), créée en 1985 et qui représente quelque 700 producteurs de disques et de vidéoclips. La SCPP mène déjà de multiples actions de répression via son «Bureau anti-piraterie»; son président est actuellement Pascal Nègre, le très médiatique patron d'Universal Music France.

source: www.zdnet.fr